Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2007, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société TP investissements se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 20 juin 2006 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: Donne acte à la société TP investissements de son désistement de pourvoi ; Condamne la société TP investissements aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
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