Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2007, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette cour, stipulant pour le syndicat CFDT métallurgie Haute-Savoie et Mme X... a déclaré se désister du pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE au syndicat CFDT métallurgie Haute-Savoie et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de
procédure
civile, rejette la demande du syndicat CFDT métallurgie Haute-Savoie et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
Articles cités
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