Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er décembre 2004), que Mme X... Y... ayant contesté la décision rejetant sa demande d'allocation de veuvage, un tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré caduque sa requête ; Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la
procédure
que Mme X... Y... a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 30 août 2004 à son domicile au Maroc ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.