Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que les époux X... ont formé le 11 août 2006 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 mai 2006, pourvoi enregistré sous le n° U 06-18.165 ; qu'ils avaient déjà formé le 9 août 2006, en la même qualité, contre cette décision, un pourvoi enregistré sous le n° Q 06-18.092 ; Que nul ne pouvant se pourvoir deux fois en la même qualité contre une même décision, le pourvoi formé le 11 août 2006 est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Articles cités
- 700