Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
: Mais attendu que Mme X... ayant elle-même saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble en lui demandant de statuer sur ses prétentions, elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen tiré de l'incompétence de la juridiction saisie, incompatible avec la position adoptée devant les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.