Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association générale de prévoyance militaire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eurofil ;

Sur le premier moyen

, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société AGPM avait déposé de nouvelles conclusions le jour de l'ordonnance de clôture, a souverainement retenu que celles-ci ne respectaient pas le principe de la contradiction ;

Sur le troisième moyen

, ci-après annexé : Attendu qu'en se bornant dans son dispositif à confirmer le jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel n'a pas condamné l'AGPM à payer aux époux X... des dommages-intérêts pour appel abusif ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

sur le deuxième moyen

qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

:

REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de

procédure

civile, condamne l'AGPM à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros, et aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.