Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, stipulant pour la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme X..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du nouveau code de
procédure
civile, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
Articles cités
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- 456