Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Garage de Bretagne a saisi le premier président de la Cour de cassation d'une requête en inscription de faux qui a été déclarée recevable ; qu'il convient donc de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée ;
PAR CES MOTIFS
: SURSOIT A STATUER jusqu'à jugement de l'inscription de faux ; Réserve les dépens ; Dit que le pourvoi n° D 05-16.882 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la demande de la partie la plus diligente ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.