Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mai 2007, la SCP Defrenois et Levis avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X... et de la société GAN Eurocourtage IARD contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 mars 2006 dans un litige l'opposant à Mme Y... et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société GAN Eurocourtage IARD et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société Gan Eurocourtage IARD et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de
procédure
civile, rejette la demande de la société Gan Eurocourtage IARD et de Mme X..., les condamne, ensemble, à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept, par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
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