Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2007 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Elipaul se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 mai 2006 par la cour d'appel de Caen, au profit de M. X... et de la société Jolie Table ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: Donne acte à la SCI Elipaul du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Elipaul aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de
procédure
civile, rejette la demande de M. X... et de la société Jolie Table ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Articles cités
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