Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de
procédure
civile : Vu l'article 612 du nouveau code de
procédure
civile ; Attendu que Mme Carine X... s'est pourvue en cassation le 2 mars 2006 contre un arrêt qui a été rendu le 8 septembre 2004 par la cour d'appel de Limoges et qui lui a été signifié le 2 février 2005 ; que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par l'article susvisé est tardif, et, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Articles cités
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- 612