Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU Y... FRAN AISc LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Christian contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 février 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Finistère, sous l'accusation de complicité de viol en réunion ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, se borne, d'une part, à tenter de remettre en cause la d valeur des charges dont la chambre d'accusation a affirmé l'existence à l'encontre du demandeur et qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation d'apprécier, et, d'autre part, à critiquer une erreur matérielle qui aurait été commise sur sa filiation et qui n'est pas de nature à donner ouverture à cassation ; qu'il n'offre dès lors rien à juger ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé, que la
procédure
est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;