Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Demandeur objet d'un mandat d'arrêt - Représentant (non).
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Charles- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre B, en date du 30 juin 1988, qui, pour recel de faux titres au porteur, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende, et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation le 4 juillet 1988 par l'intermédiaire d'un avocat à la Cour se présentant pour lui alors que faisant l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience, X... ne pouvait se faire représenter sans se soumettre à l'exécution de ce mandat ; Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE