Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Irrecevabilité - Arrêt de la chambre d'accusation déclarant irrecevable comme tardif l'appel d'une ordonnance de détention provisoire.
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Fewzi Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 novembre 1988, qui, dans la
procédure
suivie contre lui du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable l'appel relevé contre l'ordonnance prescrivant sa mise en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'après avoir formé un pourvoi le 4 novembre 1988 contre l'arrêt susvisé, Y... a formé un second pourvoi contre le même arrêt, le 21 novembre 1988 ; que ce dernier pourvoi doit être déclaré irrecevable, le demandeur ayant épuisé ses droits à user de cette voie de recours, par le premier pourvoi du 4 novembre 1988 ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de
procédure
que le demandeur, placé en détention provisoire le 5 octobre 1988, a déclaré relever appel, par une déclaration faite à la maison d'arrêt de Fresnes le 26 octobre 1988 de l'ordonnance de mise en détention du 5 octobre 1988 notifiée à la même date ; que cette déclaration a été enregistrée au greffe du tribunal le 27 octobre 1988 ; Attendu que c'est à juste titre que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable, comme tardif, cet appel relevé hors du délai de dix jours prévu à l'article 186 du Code de
procédure
pénale ; Attendu que l'appel du demandeur ayant, à bon droit, été déclaré irrecevable, le pourvoi doit également être déclaré irrecevable ;
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Articles cités
- 186