Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - CONTROLE JUDICIAIRE - Cautionnement - Fixation - Ressources et situation de famille de l'intéressé - Appréciation souveraine des juges du fond.
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 19 avril 1989, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la loi du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux, n'a infirmé que partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; d
Sur le moyen unique
de cassation pris de la violation des articles 138-2° 11°, 591 et 593 du Code de
procédure
pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu la mesure de contrôle judiciaire et a fixé à 100 000 francs le montant du cautionnement devant être versé par l'inculpé ; "aux motifs qu'eu égard aux ressources et à la situation de famille de X..., il convient de réduire à 100 000 francs le montant du cautionnement qui devra être versé avant le 15 mai 1989 ; "alors que le montant du cautionnement doit être fixé en fonction des ressources réelles de l'inculpé ; que l'arrêt attaqué qui ne donne aucun motif sur les ressources réelles de l'inculpé et qui n'explicite pas sa situation de famille, se trouve privé de toute base légale" ; Attendu que, pour réduire le montant du cautionnement mis à la charge de l'inculpé par le juge d'instruction, la chambre d'accusation énonce qu'elle se détermine "eu égard aux ressources et à la situation de famille" de X... ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, les juges ont satisfait aux exigences de l'article 138-11° du Code de
procédure
pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Carlioz conseillers è de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;