Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel contre l'arrêt en date du 1er mars 1990 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR qui, dans la

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suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de

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pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; d Attendu qu'il appert de la

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que X..., appelant de l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a régulièrement produit devant la chambre d'accusation, par l'intermédiaire de son conseil, un mémoire dans lequel, se référant à la lettre qu'il avait adressée au magistrat instructeur au soutien de sa demande de mise en liberté, il contestait notamment la régularité d'une expertise génétique, à l'origine, selon lui, de sa mise en détention ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, s'il comporte le visa de ce mémoire, de n'y avoir pas répondu ; Attendu cependant qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186 1 et 3 du Code de

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pénale, ce texte dont les dispositions sont limitatives leur a attribué un droit qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de l'une de ces

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s spéciales, des fins de non-recevoir étrangères à son unique objet ; Attendu dès lors que la chambre d'accusation n'avait pas à examiner une telle demande et que le moyen est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de

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pénale ;

REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Angevin, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la T chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;