Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Mémoire établi par le demandeur non condamné pénalement - Délai.
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... José-Maria -
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 15 novembre 1988 disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre X... des chefs d'arrestation arbitraire et violation de domicile ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Vu l'article 575, 2° alinéa, 1° et 7° du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé dans les dix jours du pourvoi au greffe de la juridiction qui a statué ; Que dès lors ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;