Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - CASIER JUDICIAIRE - Mentions - Exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2 - Pouvoirs des juges du fond - Appréciation souveraine.
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et FABIANI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1989 qui, pour attentat à la pudeur avec contrainte, violence ou surprise sur la personne d'un mineur de 15 ans, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a dit n'y avoir lieu à exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique
de cassation, pris de la violation des articles 775 alinéa 1 et 593 du Code de
procédure
pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a ordonné, par infirmation du jugement entrepris, la mention aux bulletin n° 2 du casier judiciaire de la condamnation prononcée à l'encontre de X... ; " au motif qu'il n'y avait pas lieu à exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; " alors que la Cour n'a pas, ainsi, motivé sa décision " ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Angevin, Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, N M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.