Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Hamou, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 janvier 1992, qui, dans la
procédure
suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; d Attendu qu'il appert de l'examen des pièces de
procédure
régulièrement produites que Hamou X..., inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants a, par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 mars 1992, été mis en liberté sous contrôle judiciaire ; que cette décision est devenue définitive ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 3 janvier 1992, qui, dans la même
procédure
, a prononcé sur la détention provisoire de l'intéressé, est devenu sans objet ;
Par ces motifs
, Vu l'article 606 du Code de
procédure
pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
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