Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vintcinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de première instance de PAPEETE, tendant au renvoi devant une autre juridiction, de la
procédure
suivie devant la chambre correctionnelle dudit tribunal, contre X... du chef de diffamation et complicité de diffamation envers un fonctionnaire public ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 662, alinéa 5 du Code de
procédure
pénale ;
PAR CES MOTIFS
, d DESSAISIT le tribunal de première instance de Papeete, chambre correctionnelle, de la
procédure
dont il est saisi contre X..., du chef susénoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Nouméa ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;