Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU ET THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Paul, dit PIGEON, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 21 juin 1994, qui, pour vols avec effraction, dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui, vols, tentative de vol, délit de fuite, l'a condamné à 2 années d'emprisonnement et à 2 amendes de 1 000 francs chacune pour les contraventions, a en outre prononcé son interdiction des droits civiques pendant 5 années et a décerné mandat d'arrêt ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Paul X... s'est pourvu en cassation le 22 juin 1994 par l'intermédiaire d'un avoué alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience ;

Attendu que le demandeur qui s'est dérobé à l'exécution dudit mandat n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ;

que son pourvoi, dès lors, n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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