Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnances - Recours contre une ordonnance de détention provisoire - Portée - Irrégularités prétendues concernant la garde à vue et la première comparution - Questions étrangères à son objet - Examen (non).
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HUBERT X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 4 mars 1993, qui, dans la
procédure
suivie contre lui pour abus de confiance, vols et vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant sa mise en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel et le mémoire complémentaire produits ; Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles 63 et suivants et 114 et suivants du Code de
procédure
pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les prétendues irrégularités de
procédure
concernant la garde à vue et la première comparution, au surplus alléguées pour la première fois devant la Cour de Cassation, ne sauraient être examinées à l'occasion d'un recours contre l'ordonnance de placement en détention provisoire, ces questions étant étrangères à son unique objet ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de
procédure
pénale ;
REJETTE le pourvoi ;