Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen qui dénonce une omission de statuer pouvant être réparée par la
procédure
prévue à l'article 463 du nouveau code de
procédure
civile, n'est pas recevable ; Attendu, d'autre part, que la juridiction de proximité n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille sept.
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