Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 30 novembre 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Vu l'article 606 du code de

procédure

pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 19 septembre 2007 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de

procédure

pénale, l'action publique est éteinte ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;

Par ces motifs

: CONSTATE l'extinction de l'action publique ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Y... ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;