Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1606 FS-P du 15 octobre 2002 comporte une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, après "
Sur le moyen unique
du pourvoi principal, pris en sa première branche" : il faut ajouter "après avis de la Troisième chambre civile" ;
PAR CES MOTIFS
: Rectifiant l'arrêt n° 1606 FS-P du 15 octobre 2002 ; Dit qu'en page 3, après "
Sur le moyen unique
du pourvoi principal, pris en sa première branche" : il faut ajouter "après avis de la Troisième chambre civile" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être trancrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.