Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la description des lieux par le constat, dressé par l'huissier de justice désigné par les premiers juges, révèle qu'un emplacement pour conteneurs à ordures dans les parkings souterrains avec poste d'eau à proximité a été installé par la SCI Ibargia, la cour d'appel a pu en déduire que cette dernière, qui n'avait pris aucun autre engagement, avait rempli son obligation de délivrance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Ibargia à Ciboure aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau code de
procédure
civile, rejette la demande de la SCI Ibargia ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.
Articles cités
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