Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 février 2006, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 2 avril 2003 au profit de la Société Mixta de Thermoludic d'Escaldes-Engordany (SEMTEE) ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de
procédure
civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Articles cités
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