Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2007, Me Ricard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société DCS, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 21 novembre 2006, par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société Transports Claude Jouinot ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE acte à la société DCS de son désistement de pourvoi ; Condamne la société DCS aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze décembre deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de
procédure
civile.
Articles cités
- 1026
- 452