Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a par une décision motivée, souverainement apprécié la répartition de la charge définitive des condamnations prononcées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atlantic revêtements aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de
procédure
civile, rejette la demande de la société Atlantic revêtements et la condamne à payer au centre d'allocations familiales de la Gironde la somme de 2 000 euros et à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
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