Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de
procédure
civile ; Attendu que, par acte du 11 septembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat du GIE Pari mutuel hippodrome, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement le 31 janvier 2007 par le tribunal d'instance de Paris 9e (contentieux des élections professionnelles) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de
procédure
civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Articles cités
- 1026
- 700