Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière La Saint-Véranaise (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hautes-Alpes, en date du 27 novembre 2000, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Véran d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que le recours engagé par la SCI contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et contre l'arrêté de cessibilité ayant été rejeté par une décision irrévocable de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 juin 2005, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Saint-Véranaise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande de la SCI La Saint-Véranaise, la condamne à payer à la commune de Saint-Véran la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
Articles cités
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