Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2007, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du 5 rue Bourdelle à Paris, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 21 septembre 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCPI Haussmann immobilier ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
DONNE acte au syndicat des copropriétaires du 5 rue Bourdelle à Paris du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 5 rue Bourdelle à Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, condamne le syndicat du 5 rue Bourdelle à Paris à payer à la SCPI Haussmann Immobilier la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
Articles cités
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