Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
, ci-après annexé : Attendu que la société Le Moulin Vert fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 décembre 2006), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 25 janvier 2005, pourvoi 02-17.749) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au constat de l'existence d'une question préjudicielle et au prononcé d'un sursis à statuer, dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle soulevée ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les modalités invariables de détermination du taux de cotisation ressortissaient bien du règlement intérieur et que la fixation précise du taux par le conseil d'administration n'était qu'une opération matérielle réalisée conformément à ce règlement, ce dont il résultait que la contestation soulevée sur la légalité n'était pas sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Moulin Vert aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Articles cités
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