Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que la commune de Clichy fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 2006), ayant décidé qu'un lot de volume, portant sur le tréfonds d'un ensemble immobilier était resté en indivision légale entre les propriétaires, la commune de Clichy et la SCI Douaumont cailloux, d'ordonner son partage ; Attendu que la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol est susceptible d'être combattue par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription ; qu'ayant constaté que, dans l'acte notarié du 20 juillet 1988, les parties étaient convenues de céder la globalité du lot constituant le tréfonds de l'immeuble à une association précisément désignée et constituée, et souverainement estimé que, dès lors, ce lot ne présentait pas le caractère d'accessoire indispensable à l'usage commun de l'immeuble, la cour d'appel, qui en a déduit que ce lot ne se trouvait pas en état d'indivision forcée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Clichy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Articles cités
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