Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de
procédure
civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 juin 2006 (pourvoi n° R 06-18.668) prononcée ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2006) ;
PAR CES MOTIFS
: DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la SCI Les Plantades aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
Articles cités
- 625
- 700