Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen
, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que la demande de dommages intérêts pour
procédure
abusive était justifiée par le nombre des
procédure
s diligentées par la SCI Gestifonds à l'encontre du syndicat des copropriétaires du 22 rue Henri Rochefort et la durée sur laquelle s'étendait ce litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Gestifonds aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de
procédure
civile, condamne la SCI Gestifonds à verser au syndicat des copropriétaires du 22 rue Henri Rochefort Paris 17e la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Gestifonds ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
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