Aller au contenu principal

Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

30 janvier 2008

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de

procédure

civile ; Attendu que, par acte du 7 décembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Bonneterre, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 29 mai 2007 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS

: Donne acte à la société Bonneterre de son désistement ; Vu l'article 700 du code de

procédure

civile, condamne la société Bonneterre à payer à l'union local des syndicats CGT de Rungis et à M. X... la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.

Articles cités

  • 1026
  • 700
Assistance juridique générée (IA) — non officielle