Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de
procédure
civile ; Attendu que par acte du 12 octobre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me Castellane, avocat du syndicat Force ouvrière IBM Montpellier et de la Fédération de la métallurgie CGT-FO, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 17 avril 2007 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections professionnelles) ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
: Donne acte au syndicat Force ouvrière IBM Montpellier et à la Fédération de la métallurgie CGT-FO, de leur désistement ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Articles cités
- 1026
- 700