Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 07-41.731 et F 07-41.732 ; Attendu que les moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;
DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société La Française des Eaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, la condamne à payer à M. X... et Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Articles cités
- 700