Cour d'appel de Basse-Terre — Chambre sociale
13 mars 2008
Cartographie jurisprudentielle
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2006), que l'administration des douanes a été autorisée, par une ordonnance ayant fixé au 4 septembre 2003 la date de l'audience devant la cour d'appel, à faire appel d'un jugement de sursis à statuer rendu par un tribunal d'instance, et a interjeté appel par déclaration faite le 5 février 2003 au greffe du tribunal, qui a omis de transmettre le dossier ; qu'elle ne s'est pas présentée à la date fixée, pour laquelle ses adversaires n'ont pas reçu la convocation qu'il incombait au greffe de la cour d'appel de leur adresser conformément à l'article 948 du code de procédure civile ; que lorsqu'après transmission du dossier, les parties ont été convoquées à l'audience du 17 novembre 2005, l'une d'elles a soulevé un incident de péremption de l'instance ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'administration des douanes ne s'étant pas présentée à l'audience du 4 septembre 2003 à laquelle elle n'avait pas à être convoquée et qu'elle n'avait accompli aucune diligence pendant un délai de deux ans, la cour d'appel, a, par ce seul motif, justement retenu que l'instance était périmée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
:
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le directeur général de l'administration des douanes et droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,
rejette les demandes respectives des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour d'appel de Basse-Terre — Chambre sociale
Cour de cassation — 2e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2014:C200394
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