Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Andrée Z..., épouse Y..., s'est pourvue le 29 mars 2007 contre un arrêt rendu le 6 décembre 2006 par la cour d'appel de Rennes au profit de M. Yann X... ; Attendu que, par arrêt rendu le 12 décembre 2006, la première chambre civile a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de la demanderesse survenu le 15 avril 2007 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 20 décembre 2007, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme Myriam X... et de M. Jean-Pierre Y..., tous deux ès qualités d'héritiers d'Andrée Z..., épouse Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes rendu au profit de M. Yann X... ; Qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
: Donne acte à Mme Myriam X... et à M. Jean-Pierre Y..., ès qualités d'héritiers d'Andrée Z..., épouse Y..., de leur désistement ; Condamne Mme Myriam X... et M. Jean-Pierre Y..., ès qualités d'héritiers d'Andrée Z..., épouse Y..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.