Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Claude X... et M. Gérard X... reprochent au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 11 janvier 2007) d'avoir, rejetant leur recours, désigné l'UDAF du Val-de-Marne en qualité de gérante de tutelle de leur mère, Mme Danièle Y..., veuve X... ; Attendu, cependant, que Mme Y... étant décédée le 1er janvier 2008, le présent pourvoi, qui ne porte pas sur le principe même de l'incapacité, est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
: DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
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