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Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

19 mars 2008

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Carmel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2007 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction de séjour et a prononcé la confiscation des produits saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur condamné pénalement, est parvenu au greffe le 28 novembre 2007, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 23 avril 2007 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de

procédure

pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale : M. Cotte président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Articles cités

  • 585-1
  • 567-1-1
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