Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir, relevée d'office, après avis délivré aux parties : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que, par déclaration du 31 juillet 2006, Mme X... a formé, contre un arrêt rendu le 24 mai 2006, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro D 06-44.279 ; Attendu que Mme X..., qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 25 juillet 2006, un pourvoi enregistré sous le numéro G 06-44.168, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
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