Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
: Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton, 15 mai 2007) que la société OTV (la société) a demandé l'annulation des désignations de délégués syndicaux effectuées le 5 décembre 2006 par le syndicat UNS-CGT ; Attendu que la société OTV qui a formé un pourvoi à l'encontre de ce jugement, et qui a également formé une demande en rectification d'erreur matérielle, expose qu'il y a été fait droit par jugement du 23 octobre 2007, et que le pourvoi est désormais sans objet ;
PAR CES MOTIFS
: Dit n'y avoir lieu à statuer ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Articles cités
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