Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AGEN 24 Bis rue Lamouroux 47000 AGEN ----------- Tél : 05. 53. 68. 49. 00 Fax : 05. 53. 68. 49. 09 MINUTE No 08 / 00019 RG N R 08 / 00008 FORMATION DE REFERE AFFAIRE : Cédric X... contre SARL ACK CONSTRUCTION Notifiée le : Formule exécutoire délivrée le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE Rendue le : 20 Février 2008 par la formation de référé du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AGEN Monsieur Cédric X... ... 47150 LACAUSSADE ASSISTE de Monsieur Y... Jacques (Délégué Syndical Ouvrier) DEMANDEUR SARL ACK CONSTRUCTION 35, rue du Docteur Pierre Mourgues 47300 VIILENEUVE SUR LOT NON COMPARANTE DEFENDEUR COMPOSITION DE LA FORMATION DE REFERE Monsieur Georges BEDOURET, Président Conseiller (E) Mademoiselle Patricia LACROIX, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Christine LACOURT, Greffier DEBATS à l'audience publique du 20 Février 2008 PROCEDURE =-=-=-=-= La formation de REFERE du Conseil de Prud'Hommes d'AGEN a été saisie par une demande enregistrée au greffe le 05 Février 2008, dans les conditions prévues aux articles R. 516. 32, R. 516. 8 et R. 516. 9 du Code du Travail. En application de l'article R. 516. 10 du Code du Travail, le Greffe a avisé la partie demanderesse, par lettre simple en date du 05 Février 2008 des lieu, jour et heure de la séance de la formation de REFERE. Le greffe, en application de l'article R 516. 11 du Code du Travail, a convoqué la partie défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception et copie en lettre simple du 05 Février 2008, pour l'audience de REFERE du 20 Février 2008 afin qu'il soit statué sur les chefs de demande suivants : Chefs de la demande -Remise de la lettre de licenciement -Remise du certificat de travail -Remise de l'attestation ASSEDIC -Remise de bulletins de salaire Décembre, janvier Après avoir entendu les parties comparantes ou leur représentant, la formation de REFERE a rendu l'ordonnance suivante : Attendu que bien que régulièrement convoquée à l'audience de ce jour, ainsi qu'en fait foi l'avis de réception signé le 18 Février 2008, la partie défenderesse ne s'est pas présentée, ni fait représenter et ce sans aucun motif ;
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud'Hommes siégeant en FORMATION de REFERE, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision Réputée contradictoire et en dernier ressort, Condamne la S. A. R. L. ACK CONSTRUCTION-prise en la personne de son représentant légal-à fournir à Monsieur X... Cédric : * la lettre de licenciement * l'attestation ASSEDIC dûment remplie et ce sous astreinte de 50 par jour de retard à compter du 8ème jour de la réception de la présente ordonnance, Le Conseil se réservant le droit de liquider la présente astreinte, Condamne la partie défenderesse aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique de la FORMATION de REFERE du Conseil de Prud'Hommes d'AGEN les jour, mois et an susdits. LE GREFFIERLE PRESIDENT C. LACOURT G. BEDOURET