Conseil de prud'hommes de Chaumont — CT0295

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUMONT Bâtiment B- B. P 2061 52903 CHAUMONT CEDEX 9 Tél : 03. 25. 03. 12. 00 Fax : 03. 25. 02. 05. 44 RG N F 07 / 00057 SECTION Commerce AFFAIRE Régine X... contre PHARMACIE DELONG MINUTE No J / 08 / 000 JUGEMENT DU 28 FÉVRIER 2008 Qualification : Contradictoire et en dernier ressort Notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le : Date de la réception : par le demandeur : par le (s) défendeur (s) : Copie certifiée conforme comportant la formule exécutoire délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Par mise à disposition au greffe* le : 28 Février 2008 Mademoiselle Régine X... née le 03 Novembre 1950 à CHAUMONT (52) Profession : Femme de ménage demeurant... 52270 DOULAINCOURT Représentée par Monsieur Yves Y... (Délégué syndical ouvrier de l'UD CGT 52 muni d'un pouvoir) DEMANDEUR PHARMACIE DELONG prise en la personne de son représentant légal assignée en son siège social Rue Pasteur 52270 DOULAINCOURT Représentée par Me Gérard BOCQUILLON (Avocat au barreau de CHAUMONT) DÉFENDEUR Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré Monsieur Claude VIARD, Président Conseiller (E) Monsieur Jacky GONCALVES, Assesseur Conseiller (E) Madame Christiane KOENIG, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Gérard DELAUNAY, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Mlle Delphine GILBERT, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier, assermentée le 22 / 08 / 2000 DÉBATS Débats à l'audience publique du 31 Janvier 2008 Prononcé du jugement fixé au 28 Février 2008 par MADG* Les parties avisées le 31 Janvier 2008

PROCÉDURE

Par acte déposé et enregistré au greffe le 05 Juin 2007, Mademoiselle Régine X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de CHAUMONT, aux fins de condamner son ex- employeur la PHARMACIE DELONG concernant le paiement de 1 324, 00 € brut à titre d'indemnité de préavis. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience non publique de conciliation du 05 Juillet 2007. La tentative de conciliation n'a pas abouti et l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement, à l'audience publique du 18 Octobre 2007, reportée à la demande des parties, reportée à la demande des parties au 31 Janvier 2008. A cette audience, Mademoiselle Régine X... représenté par Monsieur Y...- délégué syndical de l'UD CGT 52, a sollicité le Conseil de : - de dire sa demande fondée, - condamner PD à lui verser : * 1 324, 00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 132, 40 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 150, 00 € au titre de l'article 700 du NCPC, - condamner aux entiers dépens s'il s'en révèle. Maître BOCQUILLON- avocat représentant la PHARMACIE DELONG a demandé au Conseil de faire droit à l'intégralité des conclusions écrites et soutenues oralement à la barre. A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré et le prononcé du jugement a été fixé au 28 février 2008 par mise à disposition au greffe. * * * * * LES MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis Attendu que dans le courrier du 13 février 2007 qui accuse réception de la lettre de démission de RK remise en mains propres le 10 février 2007, il est noté que : " le préavis non effectué sera toutefois dû " ; Qu'en conséquence, le Conseil accorde lui accorde ces demandes soit les sommes de 1 324, 00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 132, 40 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, Sur la demande d'article 700 du NCPC Attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés pour sa défense et non compris dans les * * * * *

PAR CES MOTIFS

Déclare Mlle Régine X...fondée en sa demande ; Condamne la pharmacie DELONG à verser à Mlle Régine X... les sommes suivantes : - 1 324,00 euros à titre d'indemnité compensatrice du préavis, - 132,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 150,00 euros au titre de l'article 700 du NPC, Déboute la PHARMACIE DELONG de ses demandes, Condamne la PHARMACIE DELONGaux entiers dépens, s'il s'en révèle. Le Conseil de Prud'hommes de CHAUMONT, section Commerce, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi, AINSI PRONONCE LE VINGT HUIT FÉVRIER DEUX MIL HUIT, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUMONT par M. VIARD, Président, assisté de Mlle GILBERT, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier. Et le Président a signé avec le Greffier. Le Greffier, Le Président, D. GILBERTC. VIARD