Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

LA

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen

: Vu les articles 771 et 910 du code de

procédure

civile ; Attendu qu'un jugement l'ayant condamnée à payer certaines sommes à la société Distribution Casino France, Mme X... a interjeté appel et invoqué devant la cour d'appel la nullité de l'assignation ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette exception, l'arrêt retient qu'elle aurait dû être soumise au conseiller de la mise en état ; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de

procédure

et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de

procédure

relative à la première instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer

sur le second moyen

:

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

procédure

civile, rejette la demande de la société Distribution Casino France ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.