Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

LA

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 décembre 2005) et les productions, que par jugement du 1er décembre 2003, un juge de l'exécution a déclaré irrecevable, comme tardive, la contestation élevée par la Société générale contre les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers (la commission) au profit de Mme X... ; que celle-ci a ensuite formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer, au titre d'un prêt, une certaine somme à la société Sogefinancement ; que le jugement ayant accueilli cette opposition a été frappé d'appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 1er décembre 2003 n'est pas opposable à la société Sogefinancement, de la condamner à payer une certaine somme à cette dernière et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société Sogefinancement et la Société générale sont deux personnes morales distinctes et que le prêt litigieux a été consenti par la société Sogefinancement, représentée par la Société générale ; qu'il relève ensuite, sans être critiqué sur ce point, que les mensualités du prêt déclaré à la commission diffèrent de celles du prêt consenti par la société Sogefinancement, faisant ainsi ressortir qu'il s'agit de deux prêts distincts, et que, dans la

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de surendettement, la Société générale ne représentait pas la société Sogefinancement ; qu'en l'état de ces constatations souveraines, qui rendaient d'autres vérifications sans objet, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir que la décision du juge de l'exécution ne concernait que la Société générale ; Et attendu que, Mme X... ayant soutenu dans ses conclusions qu'elle avait donné à la commission tous renseignements utiles relativement à ses dettes et que le créancier avait été appelé à plusieurs reprises devant la commission puis devant le juge de l'exécution, c'est sans violer l'article 16 du code de

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civile que la cour d'appel a retenu, souverainement, au vu des pièces qui lui étaient soumises, que Mme X... n'avait pas déclaré la créance de la société Sogefinancement et que celle-ci n'avait pas été prévenue de l'existence de la

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de surendettement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

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REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

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civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.