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Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1

15 mai 2008

Cartographie jurisprudentielle

Résumé

Cassation civil - CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Ordonnance sur requête susceptible de rétractation tendant au remplacement du notaire désigné pour procéder à la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage d'une succession

Texte de la décision

LA

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., agissant en qualité d'exécution testamentaire des dispositions de Marcel Y..., de son intervention volontaire ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de

procédure

civile : Vu les articles 496, alinéa 2 et 497 du code de

procédure

civile ; Attendu que le pourvoi formé par M. Z... est dirigé contre une ordonnance d'un président de chambre d'une cour d'appel qui a accueilli la requête tendant au remplacement du notaire désigné par un précédent arrêt pour procéder à la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage d'une succession ; Attendu, cependant, que lorsqu'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance pour en demander la rétractation ; Et attendu que la voie du pourvoi en cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies sont fermées ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

:

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Laurent Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

procédure

civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.

Articles cités

  • 1015
  • 700
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